Politique de confidentialité

En vigueur à compter du : 2026-07-03

Version 1.1, en vigueur depuis le 3 juillet 2026
Historique

1. Introduction

DirectCase s.r.o. s'engage à protéger la vie privée et à garantir la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons les données lors de l'utilisation de notre application DirectCase, accessible sur directcase.ai (le « Service »), qui permet la recherche et l'analyse de sources juridiques à l'aide de technologies d'IA. En accédant au Service et en l'utilisant, les utilisateurs acceptent la présente Politique.

2. Traitement des données personnelles et base juridique

Nous pouvons collecter et traiter les types de données suivants :

Données personnelles :

  • Données d'identification : nom, adresse e-mail, coordonnées.
  • Données d'utilisation : informations sur la manière dont l'utilisateur utilise le Service.

Données non personnelles :

  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, informations sur l'appareil et le système d'exploitation.
  • Données analytiques : statistiques d'utilisation, indicateurs de performance et autres données agrégées.

Autres données traitées :

  • Le contenu que vous fournissez : questions, instructions (prompts) et tout document ou fichier que vous téléversez dans le Service.
  • Les identifiants de compte : votre identifiant utilisateur et, le cas échéant, des identifiants d'appareil, utilisés pour le fonctionnement du Service et pour relier les données analytiques à votre compte.
  • Les données d'abonnement et d'achat : votre offre, le statut de votre abonnement et l'historique de vos achats. Les données de carte bancaire sont traitées par Apple ou par Stripe ; nous ne les recevons jamais.
  • Les données de plantage et diagnostiques : journaux de plantage de l'application et diagnostics d'erreurs et de performance, utilisés pour assurer la stabilité du Service.

Bases juridiques du traitement :

  • Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à la fourniture du Service (accès, gestion du compte, assistance).
  • Intérêt légitime : sécurité du système, prévention des abus, suivi des performances, amélioration de l'expérience utilisateur.
  • Consentement : les communications marketing et le contenu personnalisé reposent uniquement sur un consentement libre et éclairé, que vous pouvez retirer à tout moment.

2a. Cookies

Le Service utilise les types de cookies suivants :

  • Cookies nécessaires : ils assurent le fonctionnement de base du Service (connexion, gestion de session). Ils ne peuvent pas être désactivés.
  • Cookies analytiques : ils servent à améliorer le Service à partir de données agrégées. Actifs uniquement avec votre consentement préalable.
  • Cookies marketing : ils permettent d'afficher des publicités pertinentes et de mesurer leur efficacité. Actifs uniquement avec votre consentement préalable.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans les paramètres de cookies du site ou de votre navigateur.

3. Utilisation des données

  • Fourniture et gestion du Service : fonctionnalités, sécurité, performance.
  • Amélioration du Service : analyse de données agrégées et anonymisées.
  • Communication : réponses à vos questions, informations sur les évolutions, assistance technique ; marketing uniquement avec votre consentement.
  • Partage des données : avec des prestataires tiers ; seules des données anonymisées ou agrégées sont partagées, sauf disposition contraire de l'Annexe A (DPA).
  • Obligations légales : respect des obligations légales et application des Conditions d'utilisation.

4. Questions et contenu des utilisateurs

Les questions relatives à la jurisprudence et les autres documents juridiques saisis par l'utilisateur ne font l'objet d'aucun traitement ultérieur autre que la recherche des informations pertinentes et leur affichage dans le Service.

5. Portée de cette politique, rôle de DirectCase

Cette politique s'applique exclusivement au traitement des données personnelles pour lequel DirectCase agit en qualité de responsable du traitement, c'est-à-dire aux données du compte utilisateur (nom, e-mail, adresse de facturation et autres données fournies lors de l'inscription).

Le contenu saisi dans le Service (questions, descriptions de dossiers, données personnelles de clients) est traité par DirectCase en qualité de sous-traitant, sur instruction de l'utilisateur. Ce traitement est régi par l'Annexe A (DPA) des Conditions d'utilisation de DirectCase.

Application mobile (Apple App Store)

Cette politique s'applique également à l'application DirectCase pour iOS, distribuée via l'Apple App Store. Si vous souscrivez un abonnement directement dans l'application, le paiement est traité par Apple selon ses propres conditions ; nous recevons uniquement une information sur le statut de votre abonnement, jamais vos données de carte bancaire.

6. Partage des données et transferts vers des pays tiers

Prestataires tiers : Les données personnelles issues des données du compte utilisateur (catégorie 1) ne sont partagées qu'avec les prestataires de services de paiement et d'exploitation nécessaires au fonctionnement du Service. Le contenu saisi dans le Service (catégorie 2) est partagé par DirectCase, en qualité de sous-traitant, avec des sous-traitants ultérieurs conformément à l'Annexe A (DPA).

Obligations légales : Les données peuvent être communiquées si la loi, un règlement, une décision de justice l'exige, ou pour protéger les droits et la sécurité de DirectCase et des autres utilisateurs.

Opérations commerciales : En cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, un transfert de données peut avoir lieu.

Sous-traitants et transferts vers des pays tiers :

Nous ne partageons les données personnelles qu'avec des prestataires de services (« sous-traitants ») qui les traitent en notre nom et sur la base d'un contrat. Nous ne vendons jamais vos données personnelles et ne les partageons pas avec des tiers à des fins publicitaires propres.

Prestataire Rôle Données traitées Localisation
WorkOS, Inc. Authentification et authentification unique (SSO) Nom, adresse e-mail, identifiant de compte États-Unis
PostHog (EU Cloud) Analyse produit Identifiant de compte, nom, e-mail, événements d'interaction avec le produit, localisation approximative déduite de l'adresse IP UE (Allemagne)
Better Stack, Inc. Suivi des erreurs, journalisation et supervision des performances Journaux de plantage de l'application, diagnostics d'erreurs et de performance, événements de journal, identifiant de compte, adresse e-mail, contexte de la requête UE (Allemagne)
Brevo SA (« Sendinblue ») E-mails transactionnels et marketing Nom, adresse e-mail UE (France)
Stripe Payments Europe, Ltd. Facturation de l'abonnement et traitement des paiements Données d'abonnement et d'achat. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe, qui les conserve ; nous ne les recevons jamais. UE (Irlande) / États-Unis
Apple Distribution International Ltd. Distribution de l'application et facturation des achats intégrés Transactions d'abonnement et d'achat. Les données de carte bancaire sont conservées par Apple ; nous ne les recevons jamais. UE (Irlande)
OpenAI, L.L.C. ; Anthropic, PBC ; Google LLC Traitement de vos questions par IA Le texte de la question que vous saisissez États-Unis
Amazon Web Services, Inc. Infrastructure cloud Données conservées et traitées pour l'exploitation du Service UE (Suède)
Hetzner Online GmbH Hébergement cloud (principal) Données conservées et traitées pour l'exploitation du Service UE (Allemagne)
RunPod, Inc. Calcul GPU pour les embeddings et les modèles d'IA Texte des questions et documents traité pour les embeddings et les réponses de l'IA UE (Roumanie)

Les données personnelles sont conservées et traitées au sein de l'UE. Un nombre limité de sous-traitants (authentification et traitement des questions par IA) opère aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT). Vous avez le droit d'obtenir une copie des CCT sur demande.

7. Utilisation marketing des données

Si vous avez donné votre consentement, nous pouvons vous envoyer des communications commerciales. Vous pouvez vous désabonner à tout moment selon les instructions figurant dans nos communications, ou en nous contactant directement à info@directcase.ai.

8. Conservation des données et sécurité

Stockage des données : Nous stockons les données sur des serveurs sécurisés situés en Allemagne, selon les standards de sécurité en vigueur dans le secteur.

Sécurité : Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD :

  • chiffrement des données au repos et en transit,
  • contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC),
  • tests réguliers des mesures de sécurité.

Durées de conservation :

  • Données de compte (nom, e-mail, coordonnées) : pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.
  • Documents de facturation : 10 ans (obligation légale).
  • Contenu saisi dans le Service : voir l'Annexe A (DPA), suppression automatique après 90 jours.

Notification de violation de données : DirectCase informe les utilisateurs concernés sans délai excessif, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du RGPD.

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) : Sur demande, nous fournissons les informations et le concours nécessaires au titre de l'article 35 du RGPD.

Délégué à la protection des données (DPO) : Dans la mesure où DirectCase traite principalement des données juridiques publiquement accessibles et ne procède pas à un traitement à grande échelle de catégories particulières de données, aucun DPO n'a été désigné au titre de l'article 37 du RGPD. Contact : info@directcase.ai.

9. Droits des utilisateurs et choix disponibles

Conformément à la législation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Accès : aux données personnelles que nous conservons à leur sujet.
  • Rectification : des données inexactes ou incomplètes.
  • Effacement : sous certaines conditions.
  • Limitation : du traitement des données personnelles.
  • Portabilité : transfert des données vers un autre prestataire.
  • Opposition : au traitement à des fins spécifiques, y compris le marketing.

Pour exercer ces droits, contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Droit de réclamation : Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.

Décision automatisée : DirectCase ne procède à aucune prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou significatifs similaires au sens de l'article 22 du RGPD. Les résultats de l'IA ont un caractère exclusivement informatif.

10. Protection des données des mineurs

Le Service est réservé aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes plus jeunes. Si nous constatons avoir obtenu de telles données, nous les supprimons sans délai.

11. Liens et services de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou des services de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de DirectCase. DirectCase décline toute responsabilité quant aux politiques de confidentialité ou au contenu de ces tiers.

12. Modifications de la politique

Nous pouvons modifier la présente Politique de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification par la publication d'une nouvelle version sur cette page. Les utilisateurs seront informés par e-mail des modifications substantielles, au moins 14 jours à l'avance.

13. Politiques des prestataires tiers

En utilisant le Service, les utilisateurs acceptent également les conditions et politiques des prestataires de technologies d'IA suivants :

14. Contact

DirectCase s.r.o. Zenklova 2530/23, 180 00 Praha IČO : 24337269 | DIČ : CZ24337269 E-mail : info@directcase.ai