Recherche juridique dans Microsoft 365 Copilot : connecter des sources juridiques vérifiées

• Ce que donne une recherche avec des sources trouvées sur le web. Démonstration : la réponse de Microsoft 365 Copilot sans source juridique, puis avec.
• Pourquoi. Sans source juridique connectée, Copilot compose sa réponse à partir de textes trouvés sur le web.
• Comment améliorer vos recherches juridiques dans Copilot. La connexion de DirectCase à Copilot prend deux minutes ; la procédure pas à pas se trouve plus bas.

Microsoft 365 Copilot effectue ses recherches dans les sources juridiques qu’il trouve sur le web ; elles peuvent être dépassées ou mal interprétées. Depuis la galerie de connecteurs Microsoft 365 Copilot, vous pouvez connecter la source DirectCase Legal Search ; la connexion dans les paramètres du chat prend environ deux minutes. Un outil généraliste devient ainsi un outil pour les professionnels du droit : pour la recherche juridique dans Microsoft 365 Copilot, cela signifie alors que Copilot cherche en un seul endroit dans la législation et la jurisprudence nationales et européennes, que les réponses reposent sur des sources juridiques vérifiées et que chaque citation renvoie au document original. La source DirectCase exploite les liens entre les documents : elle sait quelle décision en cite une autre et quelle position les juridictions ont prise ensuite à son égard, si bien qu’une décision qui a modifié des solutions antérieures risque moins de vous échapper. Les résultats sont classés selon le poids juridique des décisions. Vous obtenez la réponse directement dans Copilot, sans ouvrir une autre application.

Quand Copilot cherche le droit seulement sur le web, l’essentiel lui échappe facilement

Il s’agit d’un exemple illustratif, pas d’un test de précision. L’exemple est tiré de la jurisprudence tchèque ; DirectCase Legal Search couvre toutefois la législation et la jurisprudence nationales de plusieurs pays ainsi que le droit de l’Union européenne, et vous verrez donc une différence analogue dans d’autres ordres juridiques. Pour montrer à quoi ressemble la recherche juridique dans Microsoft 365 Copilot sans source et avec source, nous avons posé une question dans le chat Copilot le 14/10/2026, une fois sans source juridique et une fois avec la source DirectCase Legal Search. Le libellé de la question :

Les poursuites pénales contre une personne morale radiée du registre du commerce en cours de procédure peuvent-elles continuer ? Montrez-moi les 3 décisions les plus pertinentes avec leur numéro de rôle et résumez brièvement, pour chacune, la conclusion du tribunal.

La variante avec source ne comportait qu’une seule phrase de plus : « Cherchez uniquement sur DirectCase, indiquez un lien précis vers la source, ne cherchez pas sur le web. » En refaisant l’essai, vous n’obtiendrez pas forcément le même résultat ; Copilot ne répond pas toujours de la même façon à la même question.

Question juridique dans Microsoft Copilot, avec une recherche uniquement sur le web

Oui. La radiation de la personne morale du registre du commerce n’empêche pas, en règle générale, à elle seule la poursuite de l’action pénale.

Comment il est arrivé à cette conclusion : Copilot est parti de l’article 32 du zákon č. 418/2011 Sb., o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim (loi tchèque sur la responsabilité pénale des personnes morales et la procédure engagée contre elles),¹ qui, selon lui, « prévoit expressément les cas d’extinction, de transformation ou de dissolution de la personne morale ». Il a trouvé en outre l’avis de la Cour suprême tchèque (Nejvyšší soud) ECLI:CZ:NS:2024:CPJN.203.2023.1 et l’a décrit correctement : des poursuites pénales en cours font obstacle à la radiation. Des règles selon lesquelles la société ne doit pas être radiée pendant les poursuites, il a ensuite déduit que les poursuites continuent. Or la question porte sur ce qui s’applique lorsque la radiation intervient malgré tout.

Ce qu’il n’a pas trouvé : l’arrêt de la grande chambre de la Cour suprême ECLI:CZ:NS:2023:15.TZ.9.2023.1, qui tranche précisément cette situation. La personne morale s’éteint par la radiation, même lorsque celle-ci intervient en violation de l’article 32, paragraphe 2, et une personne éteinte qui n’a pas de successeur juridique ne peut pas être poursuivie.

Ce qu’il a mal interprété : il a attribué aux décisions ECLI:CZ:NS:2015:8.TDO.627.2015.1 et ECLI:CZ:NS:2016:8.TDO.972.2016.1 des conclusions sur l’extinction, les transformations et le successeur juridique. Leur texte n’en contient pas ; les deux décisions traitent de la question de savoir quand une infraction peut être imputée à une personne morale.

Le test a été réalisé en tchèque, sur la jurisprudence tchèque. DirectCase fonctionne toutefois pour plusieurs ordres juridiques, où des différences de précision analogues apparaîtront.

Microsoft Copilot avec les sources juridiques DirectCase Legal Search

Réponse courte : si la personne morale s’est effectivement éteinte par sa radiation du registre du commerce sans successeur juridique, les poursuites pénales à son encontre ne peuvent pas continuer. Si elle a en revanche un successeur juridique, la responsabilité pénale peut lui être transmise et la procédure se poursuit contre lui.

L’essentiel : la réponse avec source a trouvé l’arrêt de principe de la grande chambre de la section pénale de la Cour suprême du 21/06/2023, ECLI:CZ:NS:2023:15.TZ.9.2023.1 (R 31/2023),² et l’a placé en tête. La réponse cite ensuite l’ordonnance de la Cour suprême ECLI:CZ:NS:2022:5.TDO.1358.2021.1 et, pour le cas de la succession juridique, la décision de la Cour constitutionnelle tchèque (Ústavní soud) du 21/04/2026, ECLI:CZ:US:2026:3.US.3031.24.1.³ Vous ouvrez le texte original de toutes ces décisions directement depuis la réponse et vous y vérifiez les résumés.

Copilot a le plus souvent raison. Pour un professionnel, le plus souvent ne suffit pas.

Cela ne signifie pas que Microsoft 365 Copilot se trompera à chaque fois ; dans la plupart des cas, sa conclusion sera probablement juste. Mais à un professionnel du droit, un outil qui a raison dans la plupart des cas ne suffit pas. Il lui faut un outil fiable, dont les affirmations s’appuient sur des sources qu’il peut ouvrir dans leur version originale. Copilot n’est pas un mauvais outil ; face à une question juridique, il lui faut simplement des sources juridiques.

Ce que sont les sources dans Microsoft 365 Copilot

Microsoft 365 Copilot connaît vos e-mails, vos documents, vos réunions et vos conversations. Pour tout ce qui sort de ce cadre, il cherche sur le web. Le réglage des sources (Sources dans l’interface en anglais) permet d’indiquer à Copilot où chercher à la place du web. Techniquement, il s’agit d’un connecteur MCP standard. C’est le même connecteur par lequel ChatGPT, Claude et d’autres outils d’AI peuvent aussi se connecter à DirectCase ; sa genèse est racontée dans l’article sur le droit directement dans votre environnement AI.

La galerie mondiale de connecteurs Microsoft 365 Copilot, que Microsoft tient pour l’ensemble de ses clients, ne compte que 16 connecteurs consacrés au travail juridique (état au 13/10/2026).⁴ DirectCase Legal Search se distingue parmi eux, car il ne se contente pas de rechercher les sources juridiques selon leur contenu, il construit aussi à partir d’elles une analyse des liens entre les décisions.

Depuis la réponse dans Copilot, vous passez d’un clic à l’interface web plus détaillée de DirectCase. Vous y voyez aussi la carte de la jurisprudence, c’est-à-dire quelle décision cite quelle autre, et pour chaque citation un code couleur qui indique quelle position les juridictions ont prise ensuite à son égard. Pour les dispositions légales, vous voyez l’historique des modifications et la jurisprudence qui en précise l’application pratique.

Comment ajouter des sources juridiques à Microsoft 365 Copilot

Courte vidéo explicative :

1. Ouvrez le chat Copilot à l’adresse m365.cloud.microsoft/chat.
2. En haut à droite, cliquez sur les trois points et choisissez Chat settings.
3. Dans la colonne de gauche, choisissez Sources.
4. Recherchez DirectCase et, sur la ligne DirectCase Legal Search, cliquez sur Connect.
5. Dans la boîte de dialogue, confirmez avec Continue. Cette boîte de dialogue est un modèle de Microsoft et mentionne des autorisations de lecture et d’écriture ; les outils DirectCase ne font que lire.
6. Connectez-vous avec votre compte DirectCase, le même que dans l’application. Si vous n’avez pas encore de compte, vous le créez pendant la connexion, sans carte bancaire. DirectCase rejoint alors les sources connectées.
7. Vérifiez qu’en haut à gauche, au-dessus du chat, l’interrupteur Work IQ est activé. Lorsque Work IQ était désactivé, Copilot n’a pas utilisé la source DirectCase lors de notre test. Posez ensuite votre première question en nommant la source.

Si DirectCase Legal Search ne figure pas dans la liste des sources, il est peut-être désactivé dans votre organisation ; activez-le, ou adressez-vous à l’administrateur pour qu’il autorise ce connecteur précis dans le centre d’administration Microsoft 365, sous Copilot, Connectors, Your connections. Notre tutoriel vidéo montre la procédure pas à pas pour l’administrateur.

Copilot pour les professionnels du droit : mode d’emploi

Interrogez Copilot sur ce qu’il peut faire pour vous

J’ai connecté la source DirectCase Legal Search. Comment l’utiliser dans mon activité ?

Copilot voit l’historique des conversations et peut lire la description des outils DirectCase. Sa réponse vise donc votre pratique. Vous pouvez aussi décrire vous-même votre activité : « Je fais surtout du contentieux commercial. En quoi DirectCase Legal Search peut-il m’aider ? » Décrivez le type de travail, pas les clients.

Comment formuler vos questions : le premier message et trois exemples

Dans le premier message du chat, mieux vaut exiger des sources provenant uniquement de DirectCase (« Cherchez uniquement sur DirectCase, indiquez un lien précis vers la source, ne cherchez pas sur le web ») ; ensuite, il n’est en général plus nécessaire de répéter cette consigne dans le chat. Trois exemples de questions :

Utilisez DirectCase. Comment la Cour de justice de l’Union européenne interprète-t-elle le droit à réparation du dommage moral au titre de l’article 82 du RGPD ? Indiquez les numéros d’affaires, résumez brièvement la conclusion de la Cour et donnez les liens vers la source dans DirectCase.

Trouvez la jurisprudence sur les clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation. Indiquez les références des décisions, un résumé de la conclusion de la juridiction et les liens vers DirectCase.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, quand un État membre est-il responsable du dommage causé par une violation du droit de l’Union ? Montrez-moi les décisions les plus pertinentes et résumez brièvement, pour chacune, la conclusion de la Cour.

Recherche juridique dans Microsoft 365 Copilot : de la réponse à l’original de la décision

Chaque décision citée dans la réponse avec source comporte un lien vers DirectCase. Pour une disposition légale, il mène au texte intégral, avec un aperçu des versions historiques et de la jurisprudence qui cite la loi. Pour une décision de justice, il affiche le texte intégral avec les données sur la juridiction et la liste des liens avec les autres décisions. Pour l’arrêt 15 Tz 9/2023 de l’exemple, le lien a ouvert directement le passage pertinent « K nepřípustnosti trestního stíhání zaniklé právnické osoby » (sur l’irrecevabilité des poursuites pénales contre une personne morale éteinte). Vous copiez le texte original en un clic, par exemple dans vos écritures. Une décision se retrouve par son numéro de rôle même sans abonnement.

Quand ça ne marche pas : problèmes fréquents avec la source dans le chat Copilot

Ce que vous voyez	Cause	Que faire
DirectCase Legal Search ne figure pas parmi les sources	Le choix de sources externes est désactivé au niveau de l’administration Microsoft 365	L’administrateur autorise le connecteur DirectCase Legal Search dans le centre d’administration, voir le tutoriel vidéo
« Je n’ai pas d’accès direct à la source DirectCase »	Votre compte n’a pas de licence Microsoft 365 Copilot ; sans elle, la source se connecte, mais Copilot ne l’interroge pas	L’administrateur attribue la licence ; elle prend effet peu après l’attribution
« Expired » ou erreur lors de l’appel d’un outil	Copilot n’arrive pas à charger une réponse trop longue de DirectCase	Pour les recherches complexes, passez à l’application web DirectCase, ou posez une question plus ciblée
Copilot écrit qu’il ne dispose pas de la source, bien qu’elle soit activée	Interrupteur Work IQ désactivé ; lors d’une série de tests, c’est aussi arrivé avec Work IQ activé, nous n’en connaissons pas la cause	Activez Work IQ, ouvrez un nouveau chat, vérifiez Change data sources

Confidentialité : ce qui sort de votre environnement

Copilot n’envoie pas toute la conversation à DirectCase, seulement la requête qu’il formule lui-même, en général une requête de recherche. DirectCase ne reçoit ni le reste du chat ni les fichiers, sauf si Copilot les inclut dans la requête. Vous pouvez influer sur ce qu’il y met par une consigne, par exemple : « N’envoyez à DirectCase rien qui puisse être qualifié de données personnelles. » C’est une consigne pour le modèle, pas une garantie technique. Le traitement dans Copilot est soumis aux règles de Microsoft.

Les outils DirectCase ne font que lire. Ce que DirectCase traite exactement est décrit dans notre politique de confidentialité. La documentation des outils est publique sur la page du connecteur, ce qui permet de vérifier ce que fait chaque outil.

Les 10 premières requêtes AI gratuites, la recherche par numéro de rôle gratuite pour toujours

Vous pouvez essayer le droit dans Microsoft Copilot tout de suite et gratuitement, sans carte bancaire. La création d’un compte DirectCase prend environ deux minutes, la connexion à Copilot quelques minutes de plus. Pour vérifier la précision, le mieux est de partir d’un dossier dont vous connaissez l’issue : posez la question une fois sans source et une fois avec, puis vérifiez si vous obtenez les mêmes décisions et les mêmes nuances que celles que vous avez trouvées vous-même. La recherche par numéro de rôle reste gratuite même une fois les dix requêtes épuisées. Essayez.

Questions fréquentes

Copilot peut-il citer une décision qui n’existe pas, ou attribuer au tribunal ce qu’il n’a pas dit ?

Oui. Les outils AI généralistes comme Copilot traitent une décision comme un seul bloc de texte. Ils ne distinguent pas de façon fiable ce qui relève de la solution retenue par la juridiction et ce qui n’est que le rappel des prétentions des parties ; ils peuvent donc attribuer à la juridiction, par exemple, un argument de la partie adverse. Vérifier que le numéro de rôle existe ne révèle pas ce type d’erreur ; il faut ouvrir le texte intégral. Un outil spécialisé est donc plus sûr, par exemple DirectCase : son propre modèle distingue les parties de la décision qui portent la solution de la juridiction et cartographie les relations entre décisions, de sorte que vous voyez, pour chaque citation, si la jurisprudence ultérieure l’a confirmée ou remise en cause.

Comment vérifier qu’une citation de Copilot correspond à une décision réelle ?

Ouvrez le texte intégral et cherchez-y le passage cité. Avec la source DirectCase Legal Search, chaque décision comporte un lien direct vers le document dans DirectCase : un clic suffit. Sans source, vous devez retrouver vous-même la décision à partir de son numéro de rôle, par exemple avec la recherche par numéro de rôle dans DirectCase.

Est-il sûr de saisir des données de clients dans Copilot ?

C’est à votre cabinet d’en décider ; cet article n’est pas un avis juridique sur le secret professionnel. Les faits : Copilot n’envoie pas toute la conversation à DirectCase, seulement la requête qu’il formule lui-même, en général une requête de recherche. Lorsque la connexion passe par le connecteur, DirectCase ne conserve le contenu des requêtes et des réponses que le temps nécessaire pour produire la réponse, ne l’utilise pas pour entraîner l’AI, et les serveurs DirectCase sont situés dans l’UE. Le traitement dans Copilot est soumis aux conditions de Microsoft. Pour une recherche juridique, vous n’avez en général pas besoin des données personnelles du client ; ne les saisissez donc pas dans la requête.

Pour le droit, vaut-il mieux Microsoft 365 Copilot, ChatGPT ou Claude ?

Tout dépend de l’endroit où vous travaillez. Copilot a l’avantage si vos documents et vos e-mails sont dans Microsoft 365 ; ChatGPT et Claude sont des chats autonomes. Sans source juridique, tous les trois cherchent le droit uniquement sur le web. Vous pouvez ajouter le connecteur DirectCase à n’importe lequel d’entre eux ; la procédure est décrite dans des articles distincts pour ChatGPT et Claude.

Qui autorise la source : l’administrateur ou moi ?

Si vous exercez à titre individuel, vous disposez probablement aussi des droits d’administration de Microsoft 365 : vous autorisez le connecteur et le connectez vous-même. Dans un cabinet plus grand, ces droits sont plutôt entre les mains du service informatique, qui autorise le connecteur. Le plus rapide pour savoir si vous avez les droits d’administration est d’ouvrir le centre d’administration Microsoft 365 : s’il s’ouvre, vous les avez. Ensuite, chaque utilisateur établit lui-même la connexion avec son propre compte DirectCase dans le chat Copilot.

Obtiendrai-je toujours la bonne réponse avec la source ?

Avec la source, Copilot répond à partir de documents juridiques vérifiés, et non d’articles trouvés sur le web, et vous voyez pour chaque décision citée un lien vers l’original. Mais c’est Microsoft qui choisit le modèle qui répond, et celui-ci ne répond pas forcément toujours de la même façon à la même question ; vérifiez donc la conclusion dans l’original avant de l’utiliser. Pour les recherches complexes et une jurisprudence plus large, nous recommandons l’application web DirectCase.

Microsoft 365 Copilot sait-il faire de la recherche juridique et trouver de la jurisprudence ?

Oui, mais sans source juridique connectée, il ne cherche que sur le web : dans des articles, des commentaires et les décisions qui y sont citées. Une décision plus récente qui n’est pas citée sur le web peut donc lui échapper. Avec le connecteur DirectCase Legal Search, il cherche dans la législation et la jurisprudence nationales et européennes, et indique pour chaque décision un lien vers le texte intégral. L’assistant généraliste devient ainsi un Copilot pour les professionnels du droit.

La source DirectCase Legal Search est développée et exploitée par DirectCase, auteur de cet article ; nous avons réalisé nous-mêmes les enregistrements ci-dessus, qui ne sont pas retouchés.

Auteur: Radovan Oprendek, cofondateur et CEO de DirectCase. Les tests décrits dans l’article ont eu lieu le 14/10/2026 ; le texte reflète la situation au 14/10/2026. Cet article n’est pas un avis juridique.

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1. Zákon č. 418/2011 Sb., o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim, ve znění pozdějších předpisů (loi tchèque sur la responsabilité pénale des personnes morales, dans sa version modifiée), e-Sbírka : https://e-sbirka.gov.cz/sb/2011/418
2. Arrêt de la grande chambre de la section pénale de la Cour suprême tchèque (Nejvyšší soud) du 21/06/2023, ECLI:CZ:NS:2023:15.TZ.9.2023.1 (15 Tz 9/2023), publié sous le n° 31/2023 du recueil des décisions pénales (Sb. rozh. tr.). Texte intégral sur le site de la Cour suprême : https://rozhodnuti.nsoud.cz/ ; texte intégral dans DirectCase : https://www.directcase.ai/app/doc/cz_ns/6ed16578-89f2-5af7-a21b-3b31d6cc6ebe
3. Décision de la Cour constitutionnelle tchèque (Ústavní soud) du 21/04/2026, ECLI:CZ:US:2026:3.US.3031.24.1 (III. ÚS 3031/24). Texte intégral dans DirectCase : https://www.directcase.ai/app/doc/cz_us/65601870-ac19-5f0a-9015-249208bf1c15
4. Microsoft Learn, Microsoft 365 Copilot connectors gallery, page mise à jour le 30/09/2026, consultée le 13/10/2026, catégorie Legal + HR and recruiting : 28 éléments, dont 12 RH et recrutement (5 connecteurs et 7 sources synchronisées) et 16 éléments juridiques de 14 fournisseurs ; ce classement est le nôtre, Microsoft ne tient pas de catégorie Legal distincte : https://learn.microsoft.com/en-us/microsoft-365/copilot/connectors/connectors-gallery-microsoft