Conditions d'utilisation

Définition des termes

« Service » désigne l'application DirectCase accessible sur directcase.ai, permettant la recherche et l'analyse de sources juridiques à l'aide de technologies d'IA.

« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec DirectCase en acceptant les présentes Conditions.

« Conditions » désigne le présent document, y compris son Annexe A.

1. Acceptation des conditions

En utilisant le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions (y compris l'Annexe A (DPA)) ainsi que la Politique de confidentialité.

2. Utilisation du Service

Réservé aux professionnels : Le Service est destiné exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes qui l'utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle ou de l'exercice indépendant d'une profession. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs et ne peut pas être utilisé en tant que tel. En utilisant le Service, l'Utilisateur confirme agir en qualité de professionnel, et non de consommateur.

Condition d'âge : Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

Licence : DirectCase accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du Service, sous la forme d'un compte utilisateur personnel rattaché à une seule personne physique (un « poste » ou « seat »). Chaque compte est destiné à être utilisé exclusivement par une seule personne autorisée. Si l'Utilisateur est une personne morale, la licence porte sur un nombre de comptes correspondant au nombre de postes achetés, chaque poste étant attribué à une personne déterminée. Le partage d'un compte constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans droit à un remboursement. Pour des raisons techniques, chaque compte est limité à 2 connexions actives simultanées (sessions) au maximum. La connexion sur un troisième appareil met automatiquement fin à la session active la plus ancienne.

Restrictions : Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales
• Contourner, désassembler, décompiler le Service ou tenter d'en obtenir le code source
• Distribuer, vendre, louer ou céder des droits à des tiers
• Partager votre compte, vos identifiants ou vos moyens d'accès avec toute autre personne, ni permettre l'utilisation simultanée ou alternée d'un même compte par plusieurs personnes ; seule une personne physique autorisée peut utiliser chaque compte
• Utiliser des outils automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service
• Surcharger volontairement l'infrastructure du Service
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent

Usage acceptable : La limite quotidienne de questions fixée pour une offre donnée (par exemple 200 questions par jour) constitue un plafond maximal autorisé, non un volume quotidien garanti. La limite s'applique par jour calendaire, et les questions non utilisées ne sont pas reportées au jour suivant. DirectCase se réserve le droit de restreindre l'accès si l'usage dépasse les besoins habituels d'un utilisateur individuel, notamment en cas d'envoi automatisé ou massif de questions. Ces règles constituent la politique d'utilisation raisonnable (fair use). DirectCase comprend que la pratique du droit connaît des périodes de charge accrue. Les utilisateurs ayant besoin de limites temporairement plus élevées peuvent en faire la demande à support@directcase.ai.

3. Abonnement (formules mensuelle et annuelle)

Types d'abonnement : Des formules mensuelles ou annuelles, avec des fonctionnalités et des tarifs différents affichés dans le Service.

Remises annuelles : L'abonnement annuel peut inclure un tarif réduit assorti d'un engagement de 12 mois.

Droit de résiliation du prestataire : DirectCase peut résilier unilatéralement un abonnement pour des raisons de conformité légale, de sécurité, de prévention des abus ou en cas de violation grave des Conditions. Si l'abonnement est résilié pour un motif indépendant d'une violation des Conditions par l'Utilisateur, DirectCase rembourse la part non utilisée de l'abonnement. Si l'abonnement est résilié en raison d'une violation des présentes Conditions par l'Utilisateur (y compris le partage de compte), aucun remboursement n'est dû.

Renouvellement automatique : L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. Les frais de la nouvelle période sont facturés à la date de renouvellement.

Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par e-mail à info@directcase.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Conditions contradictoires : Les informations figurant sur la commande ou le paiement prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.

4. Rôles dans le traitement des données personnelles

Catégorie 1, Données du compte utilisateur (DirectCase en qualité de responsable du traitement)

Lors de l'inscription et de la gestion du compte, DirectCase traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable du traitement (article 4, point 7, du RGPD), notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et d'autres données de contact ou d'identification. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Catégorie 2, Contenu saisi dans le Service (DirectCase en qualité de sous-traitant)

L'ensemble du contenu saisi par l'Utilisateur dans le Service (questions, textes, descriptions de dossiers, éventuellement données personnelles de tiers tels que des clients) est traité par DirectCase exclusivement en qualité de sous-traitant (article 4, point 8, du RGPD), sur instruction de l'Utilisateur. Ce traitement est régi par l'Annexe A (DPA).

5. Conditions spécifiques aux avocats

Confidentialité : DirectCase s'engage contractuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations que l'Utilisateur rend accessibles dans le cadre du Service. Les employés et collaborateurs de DirectCase sont tenus au secret professionnel.

Consentement du client : L'Utilisateur déclare et garantit avoir vérifié, avant de saisir des données personnelles de clients ou de tiers dans le Service, l'existence d'une base juridique valable pour un tel traitement au sens de l'article 6 du RGPD, et le cas échéant de l'article 9, paragraphe 2, ou de l'article 10 du RGPD.

Sources publiques : Le Service s'appuie principalement sur des sources juridiques publiquement accessibles. La saisie de données clients est facultative.

Recommandations de l'ordre des avocats : Les utilisateurs sont invités à tenir compte des recommandations en vigueur de leur ordre professionnel concernant l'utilisation d'outils d'IA.

Clause type : Une clause type de consentement client est disponible auprès de info@directcase.ai.

6. Résultats de l'IA, avertissement

Les résultats produits par le Service ont un caractère exclusivement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. DirectCase ne procède à aucune prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou significatifs similaires au sens de l'article 22 du RGPD. Les utilisateurs sont pleinement responsables de la vérification de l'exactitude des résultats avant toute utilisation.

7. Services de tiers

Le Service utilise des plateformes tierces mentionnées à l'Annexe A.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des fonctions et des fonctionnalités, textes, graphismes, logos, logiciels, sont la propriété exclusive de DirectCase ou de ses concédants de licence.

9. Exonération de responsabilité pour circonstances hors de contrôle

DirectCase n'est pas responsable des retards ou manquements causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes d'infrastructure de tiers, les cyberattaques, les catastrophes naturelles ou les décisions des pouvoirs publics.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, DirectCase exclut toute responsabilité pour dommages indirects, accidentels, particuliers, consécutifs ou exemplaires, pour perte de profit ou pour perte de données. La responsabilité totale de DirectCase envers l'Utilisateur ne dépassera pas le montant des sommes versées au cours des 6 mois précédant la survenance de la réclamation.

11. Indemnisation

Les utilisateurs s'engagent à défendre, indemniser et tenir DirectCase indemne de toute réclamation, obligation, dommage, perte et coût résultant de l'utilisation du Service.

12. Cession du contrat

DirectCase peut céder ses droits et obligations à des tiers ; les utilisateurs acceptent une telle cession.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Les litiges éventuels relèvent des juridictions compétentes de la République tchèque, la juridiction du siège de DirectCase étant territorialement compétente.

14. Modification des conditions

DirectCase se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'un préavis d'au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

16. Contact

DirectCase s.r.o. Zenklova 2530/23, 180 00 Praha IČO : 24337269 | DIČ : CZ24337269 Immatriculation : C 439517 (tribunal municipal de Prague) E-mail : info@directcase.ai

---

Annexe A, Accord de traitement des données personnelles (DPA)

Conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), partie intégrante des Conditions d'utilisation de DirectCase.

A.1 Parties et objet

Responsable du traitement : l'Utilisateur du Service. Sous-traitant : DirectCase s.r.o., IČO 24337269, Zenklova 2530/23, 180 00 Praha. Objet : le traitement de données personnelles pour le compte du Responsable, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Durée : pendant toute la durée de la relation contractuelle ; les obligations de confidentialité subsistent après sa cessation.

A.2 Nature, finalité et catégories de traitement

Traitement automatisé de données personnelles au moyen de modèles de langage IA, à des fins de recherche juridique et d'analyse de documents.

Finalités : fourniture du Service, exploitation technique et sécurité, assistance technique.

Interdiction d'entraînement de l'IA : Le contenu des questions des utilisateurs et les données saisies ne sont utilisés pour entraîner ni les modèles d'IA de DirectCase, ni ceux de ses sous-traitants ultérieurs.

Catégories de données : données d'identification et de contact des clients, description des faits, données de procédure (numéros de dossier, dates de procédure), autres informations contenues dans les questions.

A.3 Obligations de DirectCase

DirectCase s'engage à : (a) traiter les données uniquement sur instruction du responsable du traitement ; (b) garantir la confidentialité des personnes autorisées ; (c) mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD (chiffrement, contrôle d'accès basé sur les rôles, audits, sauvegardes) ; (d) respecter les conditions applicables aux sous-traitants ultérieurs ; (e) à (h) assister le responsable du traitement dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, traiter les demandes des personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD, supprimer ou restituer les données après la fin du contrat, et permettre la réalisation d'audits.

A.4 Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant	Siège	Finalité
OpenAI, Inc.	États-Unis	Modèles de langage IA (GPT)
Anthropic PBC	États-Unis	Modèles de langage IA (Claude)
Google LLC	États-Unis	Modèles de langage IA (Gemini)
Hetzner Online GmbH	Allemagne (UE)	Infrastructure serveur
Amazon Web Services, Inc.	États-Unis	Infrastructure cloud
RunPod, Inc.	États-Unis	Infrastructure GPU

Les changements sont notifiés 14 jours à l'avance. Le responsable du traitement dispose d'un droit d'opposition motivée dans un délai de 14 jours et de la possibilité de résilier le contrat sous 30 jours en l'absence d'accord.

A.5 Notification de violation de données

En cas de violation de données au sens de l'article 4, point 12, du RGPD, DirectCase en informe le responsable du traitement sans délai excessif.

A.6 Suppression et restitution des données

À la fin de la relation contractuelle ou sur demande, les données sont supprimées ou restituées. Les données de conversation sont automatiquement supprimées après 90 jours.

A.7 Audit et inspection

Un audit au maximum tous les 12 mois, avec un préavis écrit de 30 jours. Les frais sont à la charge du responsable du traitement.

A.8 Assistance à l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

Sur demande, nous apportons notre concours pour une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) au sens de l'article 35 du RGPD. Contact : info@directcase.ai.

A.9 Personne de contact

Questions et demandes relatives au DPA : info@directcase.ai