Définitions

Le « Service » désigne l’application DirectCase disponible sur directcase.ai, qui permet la recherche et l’analyse de sources juridiques à l’aide de technologies d’intelligence artificielle.

L’« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec DirectCase en acceptant les présentes Conditions.

Les « Conditions » désignent le présent document, y compris l’Annexe A.

Le « Fournisseur » désigne un prestataire tiers engagé par DirectCase pour mettre à disposition des modèles d’intelligence artificielle ou des capacités de traitement connexes aux fins du Service, tel qu’identifié dans la Documentation relative aux modèles d’IA.

Le « Modèle » désigne un modèle d’intelligence artificielle spécifique (y compris toute version de celui-ci), mis à disposition par l’intermédiaire d’un Fournisseur ou exploité par DirectCase elle-même et utilisé par le Service pour générer un Résultat.

La « Documentation relative aux modèles d’IA » désigne la page disponible à l’adresse www.directcase.ai/lu/fr/docs/models, telle que mise à jour périodiquement, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence et identifie les Fournisseurs actuels, les Modèles qu’ils mettent à disposition et la classe de traitement des données de chaque Modèle (y compris le statut de conservation nulle des données, la mise en cache et la région de traitement), ainsi que les liens vers les propres conditions de chaque Fournisseur.

Les « Données du Client » désignent l’ensemble des données, documents, textes et autres contenus, y compris toutes données à caractère personnel, que l’Utilisateur téléverse dans le Service ou soumet à celui-ci, à l’exclusion des Données du Prestataire.

Les « Données du Prestataire » désignent le propre corpus de documents juridiques de DirectCase intégré au Service — législation, jurisprudence, décisions réglementaires et autres sources publiques gouvernementales et juridiques — ainsi que la sélection, la structuration, l’enrichissement et les métadonnées de ceux-ci réalisés par DirectCase.

L’« Entrée » désigne les éléments soumis à un Modèle aux fins de traitement, lesquels peuvent être constitués de Données du Client, de Données du Prestataire ou d’une combinaison des deux.

Le « Résultat » désigne les éléments générés et renvoyés par un Modèle en réponse à l’Entrée.

Les « Données Système » désignent les données relatives au fonctionnement du Service qui ne constituent ni des Données du Client ni un Résultat, y compris les journaux techniques, la télémétrie, la configuration et les données d’utilisation agrégées ou pseudonymisées.

Le « Cache » désigne toute technique ou tout composant qui stocke temporairement une Entrée, des états ou représentations de calcul intermédiaires (tels que des représentations de cache clé-valeur, des plongements vectoriels ou des hachages cryptographiques), ou un Résultat, afin de réduire la latence ou le coût de calcul.

La « Conservation nulle des données » (ZDR) signifie, pour un Modèle désigné comme tel dans la Documentation relative aux modèles d’IA, que le Fournisseur concerné ne stocke pas au repos les Données du Client contenues dans l’Entrée ou le Résultat après le renvoi de la réponse et ne les utilise pas à des fins d’entraînement, comme précisé à l’Article 9.

1. Acceptation des Conditions

En utilisant le Service, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions (y compris l’Annexe A — ATD et la Documentation relative aux modèles d’IA) et la Politique de confidentialité, et vous acceptez d’être lié par celles-ci.

2. Utilisation du Service

Utilisation professionnelle uniquement : Le Service est exclusivement destiné aux entrepreneurs et aux entreprises, c’est-à-dire aux personnes qui l’utilisent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs et ne peut être utilisé en qualité de consommateur. En utilisant le Service, l’Utilisateur confirme qu’il agit en qualité d’entreprise ou d’entrepreneur et non en qualité de consommateur.

Condition d’âge : Le Service ne peut être utilisé que par des personnes âgées de plus de 18 ans.

Licence : DirectCase accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable permettant d’utiliser le Service sous la forme d’un compte utilisateur personnel lié à une personne physique déterminée (un « poste »). Chaque compte est exclusivement destiné à être utilisé par une seule personne autorisée ; lorsque l’utilisateur est une personne morale, la licence couvre un nombre de comptes correspondant au nombre de postes achetés, chaque poste étant attribué à une personne déterminée. Toute violation de l’interdiction de partager un compte est réputée constituer une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans aucun droit au remboursement des frais. Aux fins de l’application technique de la politique d’utilisation individuelle, chaque compte est limité à un maximum de 2 sessions actives simultanément ; toute connexion sur un troisième appareil met automatiquement fin à la plus ancienne session active.

Restrictions : Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites
• Contourner, désassembler ou décompiler le Service, ni tenter d’en obtenir le code source
• Distribuer, vendre, louer ou transférer des droits à des tiers
• Partager le compte, les identifiants de connexion ou les moyens d’accès avec toute autre personne, ni permettre l’utilisation simultanée ou alternée d’un même compte par plusieurs personnes ; chaque compte ne peut être utilisé que par une seule personne physique autorisée
• Utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs de données) pour accéder au Service
• Surcharger intentionnellement l’infrastructure du Service
• Utiliser le Service pour créer un produit concurrent

Utilisation équitable : La limite quotidienne de requêtes de votre formule (par exemple, 200 requêtes par jour) constitue un plafond maximal autorisé et non une allocation quotidienne garantie. La limite s’applique par jour calendaire et les requêtes inutilisées ne sont pas reportées au jour suivant. DirectCase se réserve le droit de limiter le débit d’accès si les habitudes d’utilisation dépassent les besoins ordinaires d’un utilisateur individuel, notamment en cas de soumission automatisée ou massive de requêtes. Ces règles constituent la politique d’utilisation équitable. DirectCase comprend que la pratique juridique implique parfois des périodes de charge de travail intensive ; les utilisateurs qui ont temporairement besoin de limites plus élevées en raison d’une demande professionnelle accrue peuvent solliciter une augmentation en contactant support@directcase.ai.

Accès gratuit : L'utilisation gratuite du Service sans abonnement payant est limitée à 10 requêtes par personne physique sur toute période de trois mois. Cette allocation est attachée à la personne et non au compte : elle ne peut être multipliée ni renouvelée par la création de comptes supplémentaires, l'inscription sous d'autres adresses e-mail ou identités ou tout autre contournement de la limite, et les requêtes effectuées via de tels comptes liés sont comptabilisées ensemble. Tout contournement de ce type constitue une violation substantielle des présentes Conditions ; DirectCase peut lier, restreindre, suspendre ou résilier les comptes concernés sans préavis et sans droit à une utilisation gratuite supplémentaire.

3. Abonnement (adhésion mensuelle et annuelle)

Types d’adhésion : Abonnements mensuels ou annuels assortis de fonctionnalités et de prix différents affichés dans le Service.

Réductions annuelles : L’adhésion annuelle peut inclure un prix réduit lié à un engagement de 12 mois.

Droit de résiliation du Prestataire : DirectCase peut résilier unilatéralement l’adhésion pour des motifs de conformité légale, de sécurité ou de prévention des abus, ou en cas de violation substantielle des Conditions. Lorsque la résiliation intervient pour des motifs ne résultant pas d’une violation des Conditions par l’utilisateur, DirectCase rembourse la fraction inutilisée de l’abonnement. Lorsque la résiliation résulte d’une violation des présentes Conditions par l’utilisateur (y compris le partage d’un compte), aucun droit au remboursement des frais ne naît.

Renouvellement automatique : L’abonnement est automatiquement renouvelé jusqu’à sa résiliation par l’utilisateur. Les frais afférents à la nouvelle période sont prélevés à la date de renouvellement.

Résiliation par l’Utilisateur : L’utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment dans les paramètres du compte ou en envoyant un courriel à info@directcase.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Conditions contradictoires : En cas de contradiction, les informations relatives à la commande ou au paiement prévalent sur les présentes Conditions.

4. Rôles dans le traitement des données à caractère personnel

Catégorie 1 — Données du compte utilisateur (DirectCase en qualité de Responsable du traitement)

Lors de l’inscription et de la gestion du compte, DirectCase traite les données à caractère personnel de l’utilisateur en qualité de Responsable du traitement [article 4, point 7), du RGPD] — notamment le nom, l’adresse électronique, l’adresse de facturation et les autres coordonnées ou données d’identification. Des précisions figurent dans la Politique de confidentialité.

Catégorie 2 — Contenu introduit dans le Service (DirectCase en qualité de Sous-traitant)

Tout contenu introduit par l’utilisateur dans le Service — requêtes, textes, descriptions d’affaires ou données à caractère personnel de tiers (clients) — est traité par DirectCase uniquement en qualité de Sous-traitant [article 4, point 8), du RGPD], sur instruction de l’utilisateur. Le traitement est régi par l’Annexe A — ATD.

5. Conditions particulières applicables aux avocats

Confidentialité : DirectCase s’engage contractuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations mises à disposition par l’intermédiaire du Service. Les salariés et partenaires sont soumis à des obligations de confidentialité.

Consentement du client : L’utilisateur déclare et garantit qu’avant d’introduire dans le Service des données à caractère personnel de clients ou de tiers, il a établi une base juridique valable pour ce traitement en vertu de l’article 6 du RGPD (et, le cas échéant, de l’article 9, paragraphe 2, ou de l’article 10 du RGPD).

Sources publiques : Le Service fonctionne principalement à partir de sources juridiques accessibles au public. L’introduction de données de clients dans le Service est facultative et relève entièrement du contrôle de l’Utilisateur.

Orientations du barreau : Les Utilisateurs sont invités à tenir compte des orientations en vigueur du barreau compétent concernant l’utilisation d’outils d’IA.

Choix du Modèle : Les Utilisateurs dont le mandat ou les règles professionnelles exigent des garanties particulières en matière de traitement des données peuvent sélectionner un Modèle désigné dans la Documentation relative aux modèles d’IA comme bénéficiant d’une Conservation nulle des données ou comme étant auto-hébergé par DirectCase.

Clause type : Une clause type relative au consentement du client peut être obtenue auprès de info@directcase.ai.

6. Résultats de l’IA — avertissement

Le Service est un outil de recherche et d’analyse juridiques. En utilisant ses fonctionnalités d’IA, l’Utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle. Le Résultat est généré par des Modèles selon une méthode probabiliste, est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. DirectCase n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de services juridiques par l’intermédiaire du Service.

Le Résultat peut contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes et, puisqu’il est généré automatiquement, peut être similaire ou identique à un résultat généré pour d’autres utilisateurs. L’Utilisateur est un professionnel et assume seul la responsabilité d’examiner et de vérifier tout Résultat et d’exercer son propre jugement professionnel indépendant à son égard avant de s’y fier ou de l’utiliser. DirectCase ne procède à aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires au sens de l’article 22 du RGPD.

7. Fournisseurs et Modèles d’IA

7.1 Fournisseurs actuels. Le Service génère des Résultats au moyen de Modèles mis à disposition par des Fournisseurs tiers et de Modèles exploités par DirectCase elle-même. À la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, les Fournisseurs d’IA sont :

• OpenAI, Inc. (États-Unis) — modèles GPT par l’intermédiaire de l’API OpenAI (conditions)
• Anthropic, PBC (États-Unis) — modèles Claude par l’intermédiaire de l’API Anthropic (conditions)
• Google LLC (États-Unis) — modèles Gemini par l’intermédiaire de Google Cloud Vertex AI, y compris un projet dédié dans l’UE configuré pour la Conservation nulle des données (conditions)
• Modèles auto-hébergés par DirectCase — modèles à poids ouverts exploités par DirectCase sur une infrastructure GPU louée auprès de RunPod, Inc. (États-Unis) dans l’UE, qui fournit uniquement la capacité de calcul et ne dispose d’aucun accès aux Entrées ou aux Résultats en qualité de fournisseur de modèles (conditions)

L’hébergement de l’application est assuré par Hetzner Online GmbH (Allemagne, UE) et Amazon Web Services, Inc. (régions de l’UE) — voir l’Annexe A.

7.2 Documentation relative aux modèles d’IA. La liste constamment actualisée des Fournisseurs et des Modèles — y compris la classe de traitement des données de chaque Modèle (Conservation nulle des données, auto-hébergé ou standard), son comportement de mise en cache, sa région de traitement et les liens vers les conditions applicables du Fournisseur — est publiée dans la Documentation relative aux modèles d’IA, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L’Utilisateur reconnaît que les Modèles spécifiques disponibles par l’intermédiaire du Service changent fréquemment pour des raisons techniques et commerciales. Les modifications de la Documentation relative aux modèles d’IA sont régies par l’Article 7.3 (modifications des Modèles — opérationnelles, sans notification individuelle) et l’Article 7.4 (modifications des Fournisseurs — substantielles, avec notification préalable).

7.3 Modifications des Modèles (opérationnelles). DirectCase peut à tout moment ajouter, supprimer, remplacer, mettre à niveau ou reconfigurer les Modèles proposés par l’intermédiaire de Fournisseurs déjà identifiés dans la Documentation relative aux modèles d’IA — y compris en passant à un Modèle entièrement différent du même Fournisseur, et non simplement à une nouvelle version. Ces modifications et les mises à jour des métadonnées techniques d’un Modèle ne modifient pas les droits ou obligations des parties, ne constituent pas une modification des présentes Conditions et ne requièrent aucune notification individuelle ; elles prennent effet dès qu’elles sont reflétées dans la Documentation relative aux modèles d’IA, que DirectCase tiendra à jour.

7.4 Modifications des Fournisseurs (substantielles). L’engagement d’un nouveau Fournisseur appelé à traiter des Données du Client, le retrait d’un Fournisseur ou le retrait de la désignation de Conservation nulle des données d’un Modèle constitue une modification substantielle. DirectCase en informera les Utilisateurs concernés au moins 14 jours à l’avance par courrier électronique et en mettant à jour la Documentation relative aux modèles d’IA. L’Utilisateur a le droit de refuser une telle modification et de résilier l’abonnement concerné par notification adressée avant la prise d’effet de la modification, sans pénalité et avec remboursement des frais prépayés et inutilisés. Ce droit s’ajoute aux droits d’opposition de l’Utilisateur concernant les sous-traitants ultérieurs au titre de l’Annexe A.

7.5 Conditions des Fournisseurs. Les conditions générales applicables à chaque Modèle sont déterminées par le Fournisseur concerné et sont accessibles au moyen de liens figurant dans la Documentation relative aux modèles d’IA. Il incombe à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions du Fournisseur applicables aux Modèles qu’il utilise et de veiller à ce que son utilisation du Service, de l’Entrée et du Résultat soit conforme à celles-ci. DirectCase déploiera des efforts raisonnables pour maintenir à jour la Documentation relative aux modèles d’IA et les conditions des Fournisseurs accessibles par les liens ; celles-ci étant sous le contrôle des Fournisseurs, DirectCase ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

7.6 Protections au sein de la chaîne d’approvisionnement. Certains Fournisseurs garantissent leurs clients, en vertu de leurs propres conditions, contre les réclamations alléguant qu’un résultat généré par leurs Modèles porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Lorsqu’un tiers allègue qu’un Résultat non modifié porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et que ce Résultat a été généré par un Modèle dont le Fournisseur offre une telle garantie, DirectCase, à la demande de l’Utilisateur : (a) fera valoir ses droits correspondants à l’encontre de ce Fournisseur et transmettra à l’Utilisateur l’intégralité du bénéfice de toute défense ou indemnisation effectivement obtenue ; (b) dans toute la mesure permise par la loi, cédera à l’Utilisateur les créances de DirectCase à l’encontre de ce Fournisseur relatives au Résultat concerné, afin que l’Utilisateur puisse agir directement contre le Fournisseur en son propre nom ; et (c) fournira à l’Utilisateur toute la coopération raisonnablement possible dans l’exercice de ces recours — y compris en mettant à disposition les pièces nécessaires pour les établir et, le cas échéant, en se joignant à l’Utilisateur dans le cadre d’une action conjointe contre le Fournisseur. Le présent Article confère à l’Utilisateur des droits à l’encontre des Fournisseurs par l’intermédiaire de DirectCase ; il ne rend pas DirectCase elle-même responsable du Résultat (Article 12).

8. Propriété intellectuelle

8.1 Réserve réciproque. Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, celles-ci n’accordent à aucune des parties de droits, implicites ou autres, sur le contenu ou la propriété intellectuelle de l’autre partie. Dans les rapports entre les parties, l’Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client, et DirectCase et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels et le corpus de Données du Prestataire, y compris sa sélection, son agencement, sa structuration et son enrichissement.

8.2 Entrée. Dans les rapports entre les parties, l’Utilisateur conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts dont il dispose sur les Données du Client contenues dans l’Entrée.

8.3 Résultat. Sous réserve du respect des présentes Conditions par l’Utilisateur, DirectCase cède à l’Utilisateur l’intégralité des droits, titres et intérêts qu’elle détient, le cas échéant, sur le Résultat, y compris tous droits sur les Données du Prestataire telles qu’incorporées dans ce Résultat, afin que l’Utilisateur puisse librement utiliser le Résultat. Cette cession ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur le corpus de Données du Prestataire, le Service ou ses logiciels en tant que tels. DirectCase ne garantit pas que le Résultat puisse être protégé par des droits de propriété intellectuelle ou soit exempt de droits de tiers.

8.4 Absence d’exclusivité du Résultat. L’Utilisateur reconnaît que le Résultat est généré automatiquement par des Modèles et peut être similaire ou identique à un résultat généré pour d’autres utilisateurs. Les entrées soumises par d’autres utilisateurs et les résultats générés pour ceux-ci ne constituent ni l’Entrée, ni le Résultat, ni les Données du Client de l’Utilisateur, et aucun droit sur ceux-ci n’est accordé à l’Utilisateur.

9. Traitement des données et Conservation nulle des données

9.1 Classes de traitement des données. Chaque Modèle est désigné dans la Documentation relative aux modèles d’IA comme relevant de l’une des trois classes de traitement des données suivantes :

• Conservation nulle des données (ZDR) : le Fournisseur ne stocke pas au repos les Données du Client contenues dans l’Entrée ou le Résultat après le renvoi de la réponse et ne les utilise pas à des fins d’entraînement. Dans la configuration ZDR de DirectCase, la mise en cache des invites est désactivée et le traitement est limité à l’UE.
• Auto-hébergé : le Modèle est entièrement exploité par DirectCase sur une infrastructure placée sous son contrôle ; l’Entrée et le Résultat ne parviennent à aucun fournisseur tiers de modèles d’IA. Le prestataire de l’infrastructure GPU fournit uniquement la capacité de calcul et intervient en qualité de sous-traitant ultérieur d’infrastructure au titre de l’Annexe A.
• Standard : le Modèle fonctionne sur l’API du Fournisseur selon les conditions de celui-ci, lesquelles peuvent prévoir une conservation limitée (par exemple, aux fins de surveillance des abus), comme décrit dans les politiques du Fournisseur accessibles par les liens.

9.2 Cache et états intermédiaires. La mise en Cache transitoire en mémoire et les représentations intermédiaires (telles que des représentations de cache clé-valeur, des plongements vectoriels ou des hachages cryptographiques) qui n’existent que pendant la durée nécessaire au traitement des requêtes et ne sont pas stockées au repos ne constituent pas une conservation aux fins de la désignation ZDR. Tout stockage persistant au repos de Données du Client est interdit pour un Modèle désigné comme ZDR.

9.3 Fonctionnalités non-ZDR. Certains Modèles et certaines fonctionnalités facultatives ne sont pas admissibles au statut ZDR ; leur statut est indiqué dans la Documentation relative aux modèles d’IA. Lorsque l’Utilisateur sélectionne un tel Modèle ou une telle fonctionnalité, le comportement de conservation décrit dans la Documentation relative aux modèles d’IA et dans les conditions du Fournisseur concerné s’applique.

9.4 Conservation propre à DirectCase. La conservation par DirectCase elle-même des Données du Client au sein du Service est régie par l’Annexe A, y compris la suppression automatique des données de conversation après 90 jours. La désignation ZDR décrit la conduite du Fournisseur et non celle de DirectCase.

10. Absence d’entraînement de l’IA

DirectCase n’utilisera pas les Données du Client ni les Résultats pour entraîner, affiner ou améliorer un quelconque modèle d’intelligence artificielle et ne permettra à aucun Fournisseur ni autre sous-traitant ultérieur de le faire. Cette interdiction est absolue — le Service ne prévoit aucun moyen de consentir à une telle utilisation — et se reflète dans les accords contractuels et les configurations de DirectCase avec chaque Fournisseur.

11. Exclusion de responsabilité pour les circonstances échappant au contrôle

DirectCase n’est pas responsable de tout retard ou manquement causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle (pannes d’infrastructures tierces, cyberattaques, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales).

12. Limitation de responsabilité

12.1 Rôle d’intermédiaire. Concernant les Modèles tiers, DirectCase agit en qualité d’intermédiaire organisant l’accès de l’Utilisateur aux Modèles exploités par les Fournisseurs. Sous réserve de l’Article 12.4, DirectCase n’est pas responsable des actes, omissions, disponibilités ou conditions d’un quelconque Fournisseur, ni de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’adéquation à un usage particulier d’un quelconque Résultat.

12.2 Responsabilité propre de DirectCase. DirectCase demeure responsable, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable, du fonctionnement de sa propre infrastructure et du Service, ainsi que des Données du Prestataire que DirectCase contribue elle-même à l’Entrée, selon le niveau de diligence applicable à la compilation et à la fourniture de documents provenant de sources juridiques.

12.3 Limitation. Sous réserve de l’Article 12.4 et dans toute la mesure permise par la loi, DirectCase exclut toute responsabilité au titre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, de pertes de bénéfices et de pertes de données, et la responsabilité totale cumulée de DirectCase envers l’Utilisateur ne peut excéder les frais payés par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

12.4 Exceptions. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

13. Indemnisation

Les Utilisateurs acceptent de défendre, d’indemniser et de dégager DirectCase de toute responsabilité à l’égard des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et coûts découlant de l’utilisation du Service.

14. Cession

DirectCase peut céder ses droits ou obligations à des tiers ; les utilisateurs consentent à une telle cession.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Les litiges sont tranchés par les juridictions compétentes de la République tchèque, la compétence territoriale étant déterminée par le siège de DirectCase.

16. Modification des Conditions

DirectCase se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle requiert un préavis d’au moins 14 jours adressé par courrier électronique ou dans le Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas une modification substantielle, il peut résilier l’abonnement par notification adressée avant la prise d’effet de la modification, avec remboursement des frais prépayés et inutilisés ; la poursuite de l’utilisation du Service après la prise d’effet de la modification vaut acceptation. Les mises à jour de la Documentation relative aux modèles d’IA sont régies par les Articles 7.3 et 7.4.

17. Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

18. Contact

DirectCase s.r.o. Zenklova 2530/23, 180 00 Praha Numéro de TVA : CZ24337269 | Numéro d’entreprise : 24337269 Immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro C 439517 Courriel : info@directcase.ai

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ANNEXE A — ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES (ATD)

Conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

A.1 Parties et objet

Responsable du traitement : Utilisateur du Service. Sous-traitant : DirectCase s.r.o., numéro d’entreprise (IČO) : 24337269, dont le siège social est établi Zenklova 2530/23, 180 00 Praha, République tchèque, immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro C 439517. Objet : Traitement de données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Durée : Pendant la durée de la relation contractuelle ; les obligations de confidentialité survivent à sa cessation.

A.2 Nature, finalité et catégories du traitement

Traitement automatisé de données à caractère personnel au moyen de modèles linguistiques d’IA aux fins de recherches juridiques et d’analyse de documents.

Finalités : fourniture du Service, fonctionnement technique et sécurité, assistance technique.

Absence d’entraînement de l’IA : Le contenu des requêtes des Utilisateurs et les données soumises ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d’IA de DirectCase ou ceux des sous-traitants ultérieurs (voir également l’Article 10 des Conditions).

Catégories de données : données d’identification et coordonnées des clients, description des faits, données procédurales (numéros de dossier, dates d’audience), autres informations incluses dans les requêtes.

A.3 Obligations de DirectCase

DirectCase s’engage à : (a) ne traiter les données que sur instruction du Responsable du traitement ; (b) garantir la confidentialité des personnes autorisées ; (c) mettre en œuvre des mesures de sécurité conformément à l’article 32 du RGPD (chiffrement des données en transit, sauvegardes hors site chiffrées, contrôle des accès fondé sur les rôles, journalisation des audits) ; (d) respecter les conditions applicables au recours à des sous-traitants ultérieurs ; (e)–(h) assister le Responsable du traitement dans le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, traiter les demandes des personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD, supprimer ou restituer les données à la fin du Service et permettre la réalisation d’audits.

A.4 Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant	Localisation	Finalité	Conditions
OpenAI, Inc.	États-Unis	Modèles linguistiques d’IA (GPT)	ATD
Anthropic, PBC	États-Unis	Modèles linguistiques d’IA (Claude)	ATD
Google LLC	États-Unis	Modèles linguistiques d’IA (Gemini par l’intermédiaire de Google Cloud Vertex AI, y compris un projet dédié dans l’UE bénéficiant d’une Conservation nulle des données)	ATD
Hetzner Online GmbH	Allemagne (UE)	Infrastructure de serveurs	ATD
Amazon Web Services, Inc.	États-Unis (données stockées dans des régions de l’UE)	Stockage en nuage — fichiers des utilisateurs et sauvegardes chiffrées (S3, région UE/Stockholm)	ATD
RunPod, Inc.	États-Unis (capacité GPU dans l’UE)	Infrastructure GPU pour les modèles auto-hébergés de DirectCase (capacité de calcul uniquement — aucun accès aux Entrées ou aux Résultats en qualité de fournisseur de modèles)	ATD

Les Fournisseurs d’IA actuels, les Modèles qu’ils fournissent et la classe de traitement des données de chaque Modèle (y compris le statut de Conservation nulle des données) sont publiés dans la Documentation relative aux modèles d’IA.

Les modifications sont annoncées 14 jours à l’avance ; le Responsable du traitement dispose du droit de formuler une objection motivée dans un délai de 14 jours et de résilier le contrat dans un délai de 30 jours si aucun accord n’est trouvé.

A.5 Notification d’une violation de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 12), du RGPD, DirectCase en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 24 heures suivant le moment où elle en a pris connaissance.

A.6 Suppression et restitution des données

À la cessation du contrat ou sur demande, les données sont supprimées ou restituées. Les données de conversation sont automatiquement supprimées après 90 jours.

A.7 Audits et inspections

Les audits ne peuvent avoir lieu plus d’une fois tous les 12 mois et sont soumis à un préavis écrit de 30 jours. Les coûts sont supportés par le Responsable du traitement.

A.8 Assistance relative à l’AIPD

Sur demande, nous apportons notre coopération aux analyses d’impact relatives à la protection des données prévues à l’article 35 du RGPD. Contact : info@directcase.ai.

A.9 Personne de contact

Questions et demandes relatives à l’ATD : info@directcase.ai